Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de transport avec chauffeur (VTC) proposée par la société C&G Chauffeurs Privés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 979 158 433, dont le siège social est situé au 115 RUE DES HAUTS PAVES 44000 NANTES.
Article 2 : Prestations
C&G Chauffeurs Privés propose des services de transport de personnes avec chauffeur sur réservation, incluant notamment les trajets simples, les transferts aéroportuaires et les navettes événementielles. Les tarifs sont calculés en fonction de la distance parcourue, du temps passé et des éventuels suppléments.
C&G Chauffeurs Privés fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts) et sont toujours mentionnés en euros, le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.
Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking et en cas de besoin l’hôtel pour le chauffeur. Les Tarifs sont disponibles sur demande en rentrant vos adresses de départ et de destination sur le simulateur.
Article 3: Transfert
La prestation de transfert commence à l’adresse de prise en charge du client et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions de C&G Chauffeurs Privés.
Article 4 : Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 07 89 34 00 46 sur le site internet https://c-g-chauffeursprives.com. Une confirmation de réservation est envoyée au client par email et/ou SMS.
Article 5 : Annulation
Toute annulation doit être notifiée au plus tard 48 heures avant l’heure de prise en charge prévue pour pouvoir prétendre à un remboursement. Au-delà, le montant facturé ne sera pas remboursé.
Article 6 : Paiement
Le règlement des prestations s’effectue uniquement par carte bancaire dès réservation, sur le site internet ou le jour même de la course en cas de réservation par téléphone.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs sont calculés sur la base d’un forfait horaire, kilométrique ou mixte et sont susceptibles d’être modifiés. Ils sont disponibles sur notre site internet et sur demande. Des suppléments peuvent s’appliquer pour les attentes prolongées, les courses de nuit, les bagages volumineux et les trajets en dehors des zones géographiques prédéfinies.
Article 9 : Assurances
La responsabilité de la société C&G Chauffeurs Privés est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle «souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux» qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) ou capacitaire.
Article 10 : Responsabilité ( chauffeurs et clients )
C&G Chauffeurs Privés s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité et le confort de ses clients. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits de tiers ou de négligence du client.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement. il s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec nous dès la prise en charge, en particulier, à respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
- Interdiction de fumer, de manger (sauf accord du chauffeur) et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule sauf si prévu préalablement avec C&G Chauffeurs Privés
- Ne pas avoir de parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
- Ne pas mettre en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
En cas de salissures causées par le client, un forfait de 250€ sera facturé pour le nettoyage. La société C&G Chauffeurs Privés se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction aux dispositions ci-dessus.
Cette interruption ne donnera en aucun cas droit au remboursement de la prestation.
Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois entraînant une annulation des prestations suivantes.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par C&G Chauffeurs Privés sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour en savoir plus, consultez les Mentions Légales sur notre site internet.
Article 12 : Droits d’images
C&G Chauffeurs Privés se réserve le droit exclusif d’utiliser à des fins promotionnelles toutes les photographies prises lors des prestations.
Article 13 : Réclamations
Toute réclamation do.it être adressée par écrit à C&G Chauffeurs Privés à l’adresse suivante : (adresse postale) , ou par email à cgchauffeursprives@outlook.fr dans un délai de [nombre] jours suivant la prestation.
Article 14 : Bagages
Les bagages sont transportés sous la responsabilité du client. C&G Chauffeurs Privés décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des bagages ou d’appareils électroniques (téléphone, tablette etc). Toutefois, s’ils sont retrouvés, vous serez contacté et ils seront retournés.
Article 15 : Animaux
Le transport d’animaux est autorisé sous certaines conditions : ils doivent être tenus dans un panier ou caisse et ne doivent pas causer de nuisances aux autres passagers, au chauffeur ou au véhicule. Un supplément de 5€ est appliqué instantanément lors du transport.
Article 16 : Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (intempéries, grèves, etc.), C&G Chauffeurs Privés ne pourra être tenu pour responsable.
Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.